Contribution exceptionnelle sur l’IS : ce que Bercy vient de préciser !

Elle concerne uniquement les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
Cette contribution s’appliquera à partir du premier exercice clos au 31 décembre 2025.

Le 6 août 2025, Bercy a publié ses commentaires officiels pour clarifier le dispositif.

Les précisions apportées par Bercy
- Même les sociétés partiellement exonérées d’IS (comme les SIIC) restent concernées (BOI-IS-AUT-60 n° 60)
- Le chiffre d’affaires pris en compte s'entend du montant hors taxe et correspond à l’activité normale de l’entreprise (hors produits exceptionnels et financiers… sauf si cela fait partie de son modèle économique) (BOI précité n° 80, 90 et 100)
- Des règles spécifiques sont prévues pour les nouvelles entreprises ou celles n’ayant pas clôturé d’exercice classique (BOI précité n°160 et 170)
- L’assiette de la contribution repose sur l’IS dû aux taux prévus à l’article 219 du CGI déterminés dans les conditions de droit commun (BOI précité n° 220).
- Des taux différents (20,6 % ou 41,2 %) s’appliquent selon les situations, avec mécanismes de lissage pour éviter les effets de seuil (BOI précité n° 250 à 300).
- Pour les groupes fiscalement intégrés : la société filiale qui intègre le groupe n'est pas redevable de la contribution exceptionnelle au titre de son année d'intégration. Seule la société tête de groupe paie la contribution, mais le chiffre d’affaires de toutes les filiales compte. La société filiale qui quitte le groupe reste redevable de la contribution exceptionnelle au titre de l'exercice au cours duquel elle a quitté le groupe et la société tête de groupe n'est pas redevable de la contribution. (BOI précité n° 190)

En clair : cette mesure vise les géants économiques, mais Bercy précise les contours pour éviter toute ambiguïté.

Léanne Robin

Droit fiscal et droit des affaires

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