Le recouvrement de créances commerciales vient de passer en mode accélérée
Une nouvelle procédure "déjudiciarisée" vient de voir le jour pour les créances entre commerçants, sans aucune limite de montant.
Maître Léanne Robin
6/10/20261 min read
Le recouvrement de créances commerciales vient de passer en mode accélérée. ⚡️
Jusqu'à présent, pour récupérer une créance impayée entre pros, c'était souvent le parcours du combattant : injonction de payer ou procédure simplifiée mais limitée à 5 000 €.
La Loi du 23 avril 2026 change radicalement la donne.
Une nouvelle procédure "déjudiciarisée" vient de voir le jour pour les créances entre commerçants, sans aucune limite de montant.
L'objectif ? Obtenir un titre exécutoire sans même passer par un juge.
Concrètement, comment ça marche ?
Le point de départ : Une créance certaine, liquide et exigible (une facture non contestée).
L'action : Un commissaire de justice adresse un commandement de payer au débiteur.
Le délai : Le débiteur a 1 mois pour payer ou contester.
Le dénouement : En l'absence de réponse, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation.
La nouveauté : Ce procès-verbal est rendu exécutoire directement par le greffier du tribunal de commerce. Plus besoin d'attendre une audience ou un jugement au fond pour agir.
C’est une petite révolution qui s’inscrit dans la généralisation de la facturation électronique pour une gestion plus rapide et dématérialisée des impayés.
La procédure est simple, mais strictement encadrée :
- Le commandement de payer doit être ultra-précis sous peine de nullité.
- Le procès-verbal doit être signifié dans les 6 mois, sinon il devient non avenu.
Attention : L'entrée en vigueur effective est subordonnée à la publication d'un décret d'application.
Anticipez dès maintenant la mise à jour de vos processus de recouvrement !
Léanne Robin
Droit fiscal et droit des affaires
Téléphone
l.robin.avocat@gmail.com
+33 7 77 39 12 15
© 2025. All rights reserved.