𝐏𝐋𝐅𝐒𝐒 𝟐𝟎𝟐𝟔

Voici les points clés à retenir :

- Pas de forfait social sur la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du CSE, ni sur les titres restaurants, chèques vacances ou services à la personne.

- Prise en charge des intérêts d’emprunt immobilier des salariés : exonération partielle de cotisations.

- Réduction générale de cotisations recalculée sur le minimum conventionnel pour les branches sous le SMIC.

- Heures supplémentaires : la déduction de cotisations patronales serait étendue à toutes les entreprises.

- Maintien de la Lodeom : régime d'exonération de cotisations patronales en outre-mer.

- Statu quo sur le seuil d’accès au statut de jeune entreprise innovante (JEI).

- TO-DE élargi aux travaux forestiers : exonération de cotisations patronales en cas d'embauche de travailleurs saisonniers.

- Bénéfice de l'exonération pour jeunes agriculteurs étendu au conjoint collaborateur devenant chef d'exploitation.

- Emploi des seniors : les entreprises qui ne négocieraient pas, ou n’adopteraient pas, un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors se verraient appliquer un malus sur les cotisations vieillesse.

- Travail dissimulé : majorations Urssaf alourdies.

- PAMC : annulation automatique de la prise en charge des cotisations en cas de fraude.

- PUMA : participation financière obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires.

- Encadrement de la durée de prescription des arrêts de travail.

- Bénéfice des IJSS conditionné à l’inaptitude à tout emploi salarié.

- Possibilité d’une visite de pré reprise à la demande du médecin conseil pour les arrêts de plus de 30 jours.

- Maintien du caractère obligatoire de la visite de reprise après un congé maternité.

- Abandon de la réforme envisagée pour les ALD non exonérantes.

- Nouveau congé de naissance : fractionnable, applicable pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026.

- CSG sur pensions et chômage : mise en place d’un lissage plus long pour l'augmentation des taux.

- Acre : maintien d’une exonération totale pour les assiettes de cotisations inférieure ou égale à 75 % du PASS et possible dans certaines zones de revitalisation.

- Retraites : les députés ont voté la suspension de la réforme des retraites.

- Dons en nature des agriculteurs aux banques alimentaires : exonération de cotisations sociales.

À suivre... de très prêt.

Léanne Robin

Droit fiscal et droit des affaires

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