๐ฃ๐น๐๐-๐๐ฎ๐น๐๐ฒ๐ : ๐นโ๐ถ๐บ๐ฝ๐ผ๐ฟ๐๐ฎ๐ป๐ฐ๐ฒ ๐ฑ๐ฒ ๐ฏ๐ถ๐ฒ๐ป ๐พ๐๐ฎ๐น๐ถ๐ณ๐ถ๐ฒ๐ฟ ๐๐ฒ๐ ๐ฎ๐ฐ๐๐ถ๐ณ๐ ๐ถ๐บ๐บ๐ผ๐ฏ๐ถ๐น๐ถ๐ฒ๐ฟ๐
Le tribunal administratif de Nice (17 juillet 2025 nยฐ2105025) est venu prรฉciser la notion de prรฉpondรฉrance immobiliรจre dans le cadre de la notion de cession de titres de participation.
9/10/20251 min read


Pour rappel, l'article 219, I-a quinquies du CGI prรฉvoit que les plus-values ร long terme sur titre de participation font l'objet d'une imposition sรฉparรฉe au taux de 0%, sous rรฉserve de la rรฉintรฉgration d'une quote-part pour frais et charge de 12%.
Les sociรฉtรฉs ร prรฉpondรฉrance immobiliรจre non cotรฉes sont cependant exclues de ce rรฉgime.
Une sociรฉtรฉ ร prรฉpondรฉrance immobiliรจre est une sociรฉtรฉ dont l'actif est, ร la date de la cession de ces titres, ou a รฉtรฉ ร la clรดture du dernier exercice prรฉcรฉdant cette cession, constituรฉ pour plus de 50% de sa valeur rรฉelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits affรฉrents ร un droit de crรฉdit bail ou par des titres d'autres sociรฉtรฉs ร prรฉpondรฉrance immobiliรจre.
Ne sont pas pris en considรฉration les immeubles ou droits affectรฉs par l'entreprise ร sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou ร l'exercice d'une profession non commerciale.
Dans le cas d'espรจce, le tribunal administratif de Nice a jugรฉ que les constructions dรฉtenues par les sociรฉtรฉs requรฉrantes, n'รฉtaient pas des outils d'exploitation, mais constituaient le coeur de son activitรฉ.
En effet, les juges soulรจvent que les sociรฉtรฉs ont pour objet social: "๐'๐๐๐๐ข๐๐ ๐๐ก๐๐๐ ๐๐ ๐ก๐๐ข๐ ๐ก๐๐๐๐๐๐๐ , ๐๐๐๐๐ก๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐ข ๐๐๐๐๐ข๐๐๐๐ , ๐๐ ๐๐๐๐ ๐ก๐๐ข๐๐ก๐๐๐ ๐'๐๐๐๐๐ข๐๐๐๐ ๐๐ ๐ฃ๐ข๐ ๐๐ ๐'๐๐ฅ๐๐๐๐๐ก๐๐ก๐๐๐ ๐๐ก ๐๐ ๐๐๐ ๐ ๐๐ ๐ฃ๐๐๐๐ข๐ ๐๐๐ ๐ฃ๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐ก๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐๐ข ๐๐๐๐๐ก๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐ฬ ๐ก๐๐๐ฃ๐๐๐ ๐'๐๐ข๐ก๐๐๐ ๐ ๐๐๐๐ฬ๐ก๐ฬ๐ ๐๐ฆ๐๐๐ก ๐๐ ๐๐ฬ๐๐ ๐๐๐๐๐ก ๐ ๐๐๐๐๐ ๐๐ข ๐ฬ ๐ก๐๐๐ฃ๐๐๐ ๐ข๐๐ ๐๐๐๐ ๐ ๐๐ ๐๐๐๐ก๐๐๐๐๐๐ก๐๐๐๐ ๐๐๐๐ ๐ก๐๐ข๐ก๐๐ ๐ ๐๐๐๐ฬ๐ก๐ฬ๐ ๐ฬ ๐๐๐๐๐ก ๐๐๐ฃ๐๐ ๐๐ข ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐'๐๐๐๐ข๐๐ ๐๐ก๐๐๐, ๐๐๐ ๐ก๐๐๐, ๐๐๐๐๐ก๐๐๐, ๐๐๐๐๐๐๐ ๐ก๐๐๐ก๐๐๐, ๐๐๐๐ ๐ก๐๐ข๐๐ก๐๐๐ ๐๐ก ๐ฃ๐๐๐ก๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐๐ข ๐๐๐๐๐ก๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ."
Les sociรฉtรฉs doivent ainsi รชtre considรฉrรฉes comme des sociรฉtรฉs ร prรฉpondรฉrance immobiliรจre et ne peuvent bรฉnรฉficier du rรฉgime prรฉvu ร l'article 219, I-a quinquies du CGI.
Lรฉanne Robin
Droit fiscal et droit des affaires
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