𝗥𝗲𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝘃𝗲𝘀 : 𝗹𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗰𝗹𝗮𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗱’𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻

Les opérations de restructurations successives constituent un terrain complexe, où l’articulation des régimes de report d’imposition peut s’avérer périlleuse. Le Conseil d’État vient, pour la première fois, d’apporter un éclairage inédit sur ce mécanisme dans une décision très attendue (CE 8e-3e ch., 12 mars 2026, n° 503786).